Cela étant, le litige concerne dans une large mesure le
paiement de prestations correspondant à la remise d’un médicament pour
un traitement ambulatoire. Il n’est pas certain que la Convention-cadre
TARMED et la Convention relative à la valeur du point taxe TARMED soient
applicables pour le paiement d’une telle prestation, qui ne fait pas
directement l’objet de la structure tarifaire TARMED. La question peut
demeurer ouverte, car elle n’est pas déterminante en l’espèce. A ce stade,
- 24 -

on se limitera à constater que les parties ont appliqué le système du tiers
payant pour les factures litigieuses, sans jamais le remettre en cause.