b) Les parties sont liées par la Convention-cadre TARMED ainsi
que par la Convention relative à la valeur du point taxe TARMED entre
santésuisse et la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et le Centre
hospitalier universitaire vaudois (CHUV ; ci-après : Convention relative à la
valeur du point taxe TARMED). Ces conventions s’appliquent notamment
aux traitements ambulatoires dispensés au CHUV. La Convention relative à
la valeur du point taxe TARMED prévoit, à son art. 7 al. 1, que l’assureur
est le débiteur de la rémunération de la prestation médicale (système du
tiers payant).