3. a) Aux termes de l’art. 42 al. 2, 1ère phrase, LAMal, les
assureurs et fournisseurs de prestations peuvent convenir que l'assureur
est le débiteur de la rémunération (système du tiers payant). Le système
du tiers payant est applicable indépendamment d’une convention entre
fournisseurs de prestations et assureurs en cas de traitement hospitalier
(art. 42 al. 2, 2ème phrase, LAMal).