bb) Selon l’art. 13 al. 2 let. c et d de la Convention-cadre
TARMED, la Commission paritaire de confiance peut être saisie pour la
vérification de factures contestées émanant d’hôpitaux et la vérification
des traitements hospitaliers selon les critères d’efficacité, d’adéquation et
d’économicité mis au point par les parties. Il ressort toutefois du texte de
cette disposition que la saisine de la Commission paritaire de confiance est
une possibilité dont disposent les parties. Rien n’indique que les parties à
la convention ont voulu faire de la saisine de la Commission paritaire de
confiance un préalable obligatoire à celle du Tribunal arbitral des
assurances.