c) aa) La demande et la demande reconventionnelle sont
recevables au vu de ce qui précède. La question de la saisine préalable de
la Commission paritaire de confiance prévue par la Convention-cadre du
TARMED des 27 mars 2002 et 11 juillet 2002, conclue entre santésuisse et
H+ Les Hôpitaux suisses (ci-après : Convention-cadre TARMED) – à
laquelle les deux parties admettent être liées –, s’est posée en cours de
procédure (voir notamment la lettre du 22 juillet 2013 d’Easysana au
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