de la Commission paritaire TARMED suisse pour se saisir du litige. Aucune
n’a toutefois retiré ses conclusions au profit de la saisine de cette
commission.

f) Le 15 octobre 2013, EasySana a allégué une série
d’événements à l’origine de l’administration de doses de novoseven entre
octobre 2010 et octobre 2012, et dont elle considérait qu’ils étaient
accidentels, de sorte qu’elle n’avait pas à en prendre en charge les suites.