{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK12-029305_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c6b7fa1f-7958-4497-b282-98cff0df78c4", "Checksum": "8b9645d51c936befd30c1a23eab3d4b9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK12.029305"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.029305"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:58:56", "Checksum": "7ebf7e9db890196512382009a99b5399", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.029305\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\net 1x7 mg le 9 janvier 2011 en raison d’une hémarthose de la cheville\ngauche, 4x7 mg le 5 mars 2011 et 4x7 mg le 6 mars 2011 ensuite d’une\ncontusion du membre inférieur gauche, 1x7 mg le 14 avril 2011 en raison\nd’un épisode douloureux au niveau du genou et de la cheville gauche, 1x7\nmg le 30 mai 2011 ensuite d’un choc sur le pied droit, 2x7 mg le 12 juin\n2011 ensuite d’une chute ou d’une glissade dans sa baignoire, 1x7 mg le\n11 août 2011 ensuite d’un choc sur le pied gauche, 24x7 mg les 23, 24 et\n25 août 2011 (au total) dans le contexte de l’ablation de dents de sagesse,\n1x7 mg le 23 décembre 2011 ensuite d’un coup sur le ventre, 1x7 mg le\n21 février 2012 ensuite de douleurs au niveau du dos, 1x7 mg le 30 avril\n2012 à la suite d’un choc sur le genou droit, 1x7 mg le 26 juin 2012 en\nraison de douleurs à la hanche, 1x7 mg le 30 juillet 2012 ensuite d’un\ncoup à la tête, 1x7 mg le 6 octobre 2012 ensuite d’un coup sur le genou\ndroit, 1x7 mg le 10 octobre 2012 ensuite d’un coup sur le quadriceps, 1x7\nmg le 27 octobre 2012 ensuite de douleurs du poignet droit, 1x7 mg le 19\njuin 2013 en raison d’une hémorragie au pied gauche, 1x7 mg le 7 juillet\n2013 à la suite d’un coup sur le mélangeur de la douche, 1x7 mg le\n24 septembre 2013, puis 1x7 mg le 25 septembre 2013, ensuite d’une\nhémarthrose spontanée à la cheville droite, et enfin 1x7 mg le 24\ndécembre 2013 en raison de douleurs au genou gauche.\n\nb) Rien ne permet de considérer que ces injections auraient\nété effectuées sans indication médicale valable et contrairement aux\ncritères d’adéquation et d’économicité fixés à l’art. 32 LAMal. Elles\ncorrespondent, au total, à 55x7 mg, soit 55x5 mg et 55x2 mg. A contrario,\nla documentation produite par le CHUV ne permet pas d’établir que les\ndoses remises à l’assuré entre le mois d’août 2010 et le mois de décembre\n2013 étaient justifiées médicalement dans la mesure où elles excèdent ce\nqui précède. Les doses excédentaires sont de 72x5 mg et 72x2 mg (127x5\nmg – 55x5 mg et 127x2 mg – 55x2 mg). Sur ce point, l’Etat de Vaud\nsupporte les conséquences de l’absence de preuve, faute d’avoir mieux\ndocumenté le traitement alors même qu’EasySana ne payait plus les\nfactures relatives au novoseven depuis le fin du mois de mars 2010, avait\ndemandé des renseignements complémentaires sur le diagnostic précis,\nles raisons médicales justifiant l’injection de novoseven et la fréquence\n- 54 -\n\ndes injections, les 13 avril et 24 juin 2010, puis avait expressément mis en\ndoute l’efficience du traitement, le 8 septembre 2010 (voir, pour le\nsurplus, consid. 11 d/bb in fine).\n\nIl résulte de ce qui précède que sur les factures du CHUV à\nEasySana pour la période d’août 2010 à décembre 2013, un montant de\n442’080 fr. doit être retranché (72 x 4’367 fr. 70 [5 mg] et 72 x 1’772 fr.\n30 [2 mg]).\n\n14. EasySana a allégué que le CHUV avait obtenu des rabais de la\npart de la firme [...], qui produit le novoseven. Elle n’a toutefois nullement\nrendu vraisemblable cette allégation contestée par l’Etat de Vaud. Une\ninstruction complémentaire sur ce point n’est donc pas nécessaire, étant\nprécisé qu’Easysana n’a requis aucune mesure d’instruction précise à\npropos de cette allégation.\n\n15. a) Pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013,\nles factures du CHUV figurant au dossier totalisent un montant de\n4'134'174 fr. 55. Ce montant comprend une facture de 6'646 fr. 70 émise\nle 18 juillet 2011 (facture numéro [...]), pour une prestation médicale du 7\njuillet 2011. EasySana invoque la prescription à propos de cette dernière\nfacture, qui n’a été formellement alléguée en justice par l’Etat de Vaud et\nn’a fait l’objet de conclusions ampliatives de sa part, qu’en octobre 2016.\nEasySana se réfère à l’art 24 al. 1 LPGA. Cette disposition prévoit en\nréalité un délai de péremption – non de prescription – de cinq ans dès la\nfin du mois pour lequel la prestation était due. Dans la mesure où l’Etat de\nVaud a fait notifier à EasySana un commandement de payer, le 8 juillet\n2016, en se référant à la facture du 18 juillet 2011, pour un montant de\n6'646 fr. 70, par réquisition de poursuite du 6 juillet 2016 (pièce 48 du\nbordereau VIII produit par le demandeur), soit moins de cinq ans après le\ntraitement et l’émission de la facture, l’argumentation d’EasySana est\nmanifestement infondée (cf. art. 134 al. 2 CO [loi fédérale du 30 mars\n1911 complétant le Code civil suisse – livre cinquième : droit des\nobligations ; RS 220], applicable par analogie).\n- 55 -\n\nSur le montant total facturé, de 4'134'174 fr. 55, il convient de\nretrancher 1'416’189 fr. 40 (974'109 fr. 40 + 442’080 fr. ; consid. 12 in\nfine et 13b). Il en résulte que le CHUV était en droit de facturer à\nEasySana, pour toute la période litigieuse, un montant total de 2'717'985\nfr. 15.\n\nb) EasySana a acquitté plusieurs des factures que le CHUV lui\navait adressées pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2013,\npour un total de 3'699'052 fr. 30. Ce montant ressort notamment de la\npièce 50 du bordereau IX de l’Etat de Vaud. EasySana est en droit d’exiger\nla restitution du trop-payé, soit un montant de 981'067 fr. 15 (3'699'052\nfr. 30 – 2'717'985 fr. 15).\n\n"}