{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK12-029305_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/c6b7fa1f-7958-4497-b282-98cff0df78c4", "Checksum": "8b9645d51c936befd30c1a23eab3d4b9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK12.029305"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.029305"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 08:58:56", "Checksum": "7ebf7e9db890196512382009a99b5399", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.029305\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n l) Entre-temps, le Président du Tribunal arbitral a mandaté le\nProf. L.________, Directeur de la section hématologie [...] à l’Hôpital [...],\npour la réalisation d’une expertise. Celui-ci a rendu son rapport d’expertise\nle 19 février 2018. B.________ s’est déterminé sur l’expertise le 4 mai 2018.\nEasySana (31 mai 2018) et l’Etat de Vaud (15 juin 2018) ont pour leur part\nproposé des questions complémentaires à l’expert. Ils ont par ailleurs\nchacun contesté, lors de déterminations spontanées, les questions\nproposées par la partie adverse.\n\nm) Le 11 juillet 2018, le Président du Tribunal arbitral a refusé,\nen l’état, d’adresser à l’expert les questions complémentaires proposées\npar les parties. Il a invité le demandeur à produire tout document (rapport\nde consultation, note de suivi, procès-verbal d’entretien téléphonique,\néchanges de courriers électroniques, etc.) en vue d’établir le suivi médical\nde B.________ par le Service d’hématologie du CHUV à la suite de son\nretour à domicile après une période d’hospitalisation du 4 au 8 mars 2010,\nsoit pour la période du 9 mars au 10 mai 2010, puis pour la période du 7\nau 18 juin 2010. Le demandeur était également invité à produire tout\ndocument en vue d’établir le droit éventuel, pour le CHUV, de facturer un\nsupplément au tarif forfaitaire pour une hospitalisation stationnaire, en cas\nde prescription de novoseven, en 2010.\n- 18 -\n\nLe 22 août 2018, le demandeur a exposé que le novoseven\nétait inclus dans le tarif AP-DRG en cas d’hospitalisation stationnaire en\n2010, de sorte qu’il ne pouvait pas être facturé séparément. Il a produit\ndiverses pièces, mais s’est pour l’essentiel référé à celles figurant déjà au\ndossier, s’agissant du suivi médical de B.________.\n\nLe 19 septembre 2018, la défenderesse s’est déterminée\nspontanément et a présenté de nouvelles questions qu’elle souhaitait voir\nposées à l’expert. Le demandeur s’y est opposé le 27 septembre 2018.\n\nLe 8 avril 2019, le Président du Tribunal arbitral a informé les\nparties du fait qu’en l’état du dossier, il n’adresserait pas de question\ncomplémentaire au Prof. L.________. Il a invité le demandeur à produire\ntout document utile en vue d’établir le suivi médical de B.________ par le\nService d’hématologie du CHUV pour la période du 1er août 2010 au 31\naoût 2013. Il a également invité B.________ à produire les carnets annuels\nsur lesquels étaient inscrites les doses de novoseven qu’il s’injectait, pour\nla période 2010 à 2013.\n\nLe 6 mai 2019, B.________ a informé le Tribunal arbitral du fait\nqu’il ne parvenait pas à retrouver la documentation requise pour les\nannées 2010 à 2012. Il a produit son carnet d’injection pour l’année 2013.\n\nLe 8 mai 2019, le demandeur a produit une lettre du 25 avril\n2019 du Prof. E.________, médecin chef au Service d’hématologie du CHUV,\nrelative à la procédure de prise en charge d’un patient hémophile par le\nCHUV, ainsi qu’un compte-rendu d’analyses médicales du CHUV. Il s’est\nréféré, pour le surplus, aux pièces déjà produites.\n\nn) Le 4 novembre 2019, le Président du Tribunal arbitral a\ninformé les parties de la désignation de Me Gebhard Eugster et de Me\nVincent Brulhart comme arbitres, ainsi que de l’acceptation de leur\nmandat par ces derniers. Il a exposé qu’il adressait le dossier complet à\nMe Eugster et Me Brulhart, avec une note à leur intention, pour permettre\n- 19 -\n\nun échange de vues sur la suite à donner à la procédure et d’éventuelles\nmesures d’instruction complémentaire. Le même jour, le Président du\nTribunal arbitral a communiqué le dossier aux arbitres, avec une note et\nune lettre d’accompagnement.\n\nLe 8 novembre 2019, le demandeur a demandé la récusation\ndes trois membres du Tribunal arbitral, principalement au motif que le\nPrésident du Tribunal arbitral avait préjugé de la cause au vu du contenu\nde cette lettre d’accompagnement. La cause a été suspendue jusqu’à droit\nconnu sur la procédure de récusation.\n\nLa Cour administrative du Tribunal cantonal a rejeté la\ndemande de récusation le 2 mars 2020 (cause ZK12.029305). Le\ndemandeur a recouru devant le Tribunal fédéral, qui a rejeté le recours par\narrêt du 10 août 2020 (cause 9C_277/2020).\n\no) Le 28 août 2020, le Président du Tribunal arbitral a levé la\nsuspension de la cause et imparti un délai échéant le 28 septembre 2020\nau demandeur pour produire la Convention relative à la valeur du point\ntaxe TARMED qui était applicable entre les parties pour les traitements\nambulatoires au CHUV, dans sa version en vigueur entre 2010 et 2013.\n\nLe demandeur a produit la pièce requise le 28 septembre\n2020. Il a demandé qu’un complément d’expertise soit ordonné, ainsi que\nl’audition de la Prof. I.________.\n\nLa Prof. I.________ a été entendue comme témoin en audience\ndu 27 janvier 2021. Le Président du Tribunal arbitral a par ailleurs ordonné\nun complément d’expertise auprès du Prof. L.________. Le 15 février 2021,\nil a communiqué aux parties le questionnaire envisagé avec un délai de\ndétermination. Le 17 mars 2021, il a refusé d’adresser à l’expert les\nquestions complémentaires proposées par la défenderesse, dont il a\ntoutefois pris une partie en considération en complétant son propre\nquestionnaire.\n- 20 -\n\n"}