{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK12-012467_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/a4466d6e-4c67-4a6c-b3fb-b23b61358e8b", "Checksum": "334fc5a57fb30c00f5d7fee95d3796a4"}, "Scrapedate": "2026-02-17", "Num": ["ZK12.012467"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.012467"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2182", "Zeit UTC": "17.02.2026 17:50:06", "Checksum": "1683d12eacdb8866642f6cc3b508ef10", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.012467\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL Tarb 5/12 - 5/2012\n\nZK12.012467\n\nCOUR DES ASSURANCES SOCIALES\n_____________________________________________\n\nDécision du 9 octobre 2012\n______________________\n\nPrésidence de M. N E U , juge unique\nGreffier : Mme Matile\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nH.________, à Soleure, requérante, représentée par Me Olivier Burnet,\navocat à Lausanne,\n\net\n\nP.________, à Préverenges, intimé, représenté par Me Gilles-Antoine\nHofstetter, avocat à Lausanne.\n\n_______________\n\nArt. 94 al. 1 let. c, 109, 116 LPA-VD\n\n405\n-2-\n\nVu la requête de conciliation déposée le 27 mars 2012 par\nH.________, tendant à ce que P.________ soit reconnu son débiteur et lui\ndoive immédiat paiement de somme de 20'000 fr., plus intérêts à 5% l'an\ndès le 15 mai 2011, l'opposition faite au commandement de payer,\npoursuite n° [...] de l'Office des poursuites du district de Morges étant\nnulle et non avenue, libre cours étant laissé à cet acte, dans la mesure\nindiquée ci-dessus,\n\nvu l'audience de conciliation tenue le 1er juin 2012,\n\nvu le courrier du 8 octobre 2012, par lequel H.________, par son\nconseil, déclare retirer la requête de conciliation déposée précédemment,\ndès lors que, au bénéfice d'une convention signée, elle a d'ores et déjà fait\nparvenir une requête de mainlevée au juge de paix compétent;\n\nconsidérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite\nde retrait de la requête, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD\n(loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative,\napplicable par analogie par renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD; RSV\n173.36),\n\nqu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer\nde dépens.\n\nPar ces motifs,\nle juge unique\nprononce :\n\nI. La cause est rayée du rôle par suite du retrait de la requête.\n\nII. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.\n\nLe juge unique : La greffière :\n-3-\n\nDu\n\nLa décision qui précède est notifiée à :\n\n- Me Olivier Burnet, avocat (pour H.________),\n- Me Gilles-Antoine Hofstetter, avocat (pour P.________),\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}