{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK12-012414_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/22691ab3-fc08-4ca5-99f0-dabb1e7a3016", "Checksum": "20c9cc3dfe2a89a53913834d2b4480e7"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK12.012414"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.012414"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 09:26:15", "Checksum": "c202e1300616203aa8f3daeba587b43d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.012414\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL TARB 6/12 - 3/2015\n\nZK12.012414\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n_____________________________________________\n\nJugement du 1er décembre 2015\n__________________\n\nComposition : M. M É T R A L , juge unique\nGreffier : M. Germond\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nA.__________, à Lausanne, demandeur, représenté par Me Didier Elsig,\navocat également à Lausanne,\n\net\n\nE._______________, à Lucerne, défenderesse.\n\n_______________\n\nArt. 242 CPC ; 94 al. 1 let. c, 109 et 116 LPA-VD\n\n409\n-2-\n\nConsidérant en fait et en droit :\n\nQue par acte du 5 avril 2012, l’A.__________, représenté par Me\nDidier Elsig, a saisi le Tribunal arbitral des assurances du canton de Vaud\nd’une action en paiement d’un montant de 17'289 fr., avec intérêts à 5%\nl’an dès le 12 septembre 2012, d’un montant de 1'360 fr. 65, avec intérêts\nà 5% l’an dès le 26 octobre 2009, d’un montant de 3'499 fr. 80, avec\nintérêts à 5% l’an dès le 4 janvier 2010 et d’un montant de 5'543 fr. 95,\navec intérêts à 5% l’an dès le 19 décembre 2009, ces montants\ncorrespondants aux factures n° [...], [...], [...] et [...] émises par le\nB.________,\n\nque l’action était ouverte contre E._______________,\n\nque le 10 juillet 2012, la défenderesse a conclu au rejet de la\ndemande et, reconventionnellement, au remboursement par l’A.__________\nd’un montant de 104'926 fr. 85, avec intérêts à 5% l’an dès le 21 janvier\n2011, correspondant à des factures acquittées à tort selon\nE._______________,\n\nqu’une audience de conciliation du 22 octobre 2012 est restée\nsans succès,\n\nque la cause a ensuite été suspendue, dès le 4 avril 2013,\njusqu’à droit connu dans d’autres procédures posant des questions\njuridiques identiques,\n\nqu’à la suite de la reprise de l’instruction, le 23 mars 2015, les\nparties ont finalement requis la radiation de la cause du rôle ensuite d’une\nconvention signée les 21 octobre et 2 novembre 2015,\n\nqu’il convient par conséquent de constater que la cause est\ndésormais sans objet et de radier la cause du rôle conformément à la\nprocédure prévue par les art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise\n-3-\n\nsur la procédure administrative du 28 octobre 2008 ; RSV 173.36) et 242\nCPC ([Code de procédure civile du 19 décembre 2008 ; RS 272] ;\napplicables par renvoi des art. 109 et 116 LPA-VD),\n\nque les parties ont convenu de conserver chacune ses frais et\nde renoncer à l’octroi de dépens,\n\nque les frais de procédure, réduits notamment ensuite de la\ntransaction, sont fixés à 2'800 fr. et mis à la charge pour ¼, de\nl’A.__________, soit un montant de 700 fr., et pour ¾, d’E._______________,\nsoit un montant de 2'100 fr., compte tenu de leurs prétentions initiales\nrespectives,\n\nque le solde des avances de frais qu’elles ont effectuées leur\nsera restitué,\n\nqu’il ne sera pas alloué de dépens.\n\nPar ces motifs,\nle juge unique du Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La cause est rayée du rôle\n\nII. Les frais de procédure devant le Tribunal arbitral sont fixés à\n2'800 fr. (deux mille huit cents francs) et mis à la charge de\nl’A.__________, à raison de 700 fr. (sept cents francs), et\nd’E._______________, à raison de 2'100 fr. (deux mille cent\nfrancs), le solde des avances de frais effectuées étant restitué\naux parties.\n\nIII. Il n’est pas alloué de dépens pour la procédure devant le\nTribunal arbitral.\n-4-\n\nLe juge unique : Le greffier :\n\nDu\n\nLe jugement qui précède est notifié à :\n\n- Me Didier Elsig (pour l’A.__________),\n- E._______________,\n- Office Fédéral de la Santé Publique (OFSP),\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLe greffier :\n"}