{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK12-006874_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/116fbbd8-3e46-489a-b43b-9295e64385d3", "Checksum": "4efd7394c57731ac91c19ac8f297671b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK12.006874"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.006874"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 01:09:44", "Checksum": "eec080dc8909103a6ae843533546793c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK12.006874\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL Tarb 1/12 - 19/2013\nZK12.006874\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nDécision du 2 octobre 2013\n_____________________\n\nPrésidence de M. N E U , juge unique\nGreffier : Mme Matile\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nJ.________, à Lausanne, requérante, représentée par Me Baptiste Rusconi,\navocat à Lausanne,\n\net\n\nQ.________, à Soleure, intimée.\n\n_______________\n\nArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD\n\n404\n-2-\n\nVu la requête déposée le 20 février 2012 par J.________ contre\nQ.________ et tendant, notamment, à la mise en œuvre d'une tentative de\nconciliation et, en cas d'échec de celle-ci, à la constitution du Tribunal\narbitral des assurances afin de statuer sur les conclusions prises par la\nrequérante,\n\nvu la suspension de la procédure intervenue le 23 mars 2012,\n\nvu le courrier du 1er octobre 2013 par lequel le conseil de la\nrequérante a informé le Tribunal de céans qu'il retirait la procédure\nengagée le 20 février 2012, celle-ci étant devenue sans objet,\n\nvu les pièces du dossier;\n\nattendu qu'il y a lieu de prendre acte du retrait de la requête\net de rayer la cause du rôle, selon la procédure de l'art. 94 al. 1 let. c LPA-\nVD (loi cantonale vaudoise sur la procédure administrative; RSV 173.36)\npar renvoi des art. 116 et 109 LPA-VD,\n\nqu'il se justifie, au vu de l'ensemble des circonstances de\nl'espèce, notamment du retrait de la procédure avant la mise en œuvre de\ntoute mesure d'instruction, de renoncer à percevoir des frais judiciaires\n(art. 91 et 99 LPA-VD),\n\nqu'il n'y a au demeurant pas lieu à l'allocation de dépens, l'art.\n113 CPC (Code de procédure civile du 19 décembre 2008, RS 272),\napplicable par renvoi de l'art. 116 LPA-VD, puis de 109 al. 2 LPA-VD,\nexcluant clairement l'allocation de dépens en procédure de conciliation (cf.\nCode de procédure civile commenté,\nBohnet/Haldy/Jeandin/Schweizer/Tappy, Bâle 2011, §§ 1 ss ad art. 113\nCPC),\n\nqu'il appartient au Président du Tribunal arbitral de statuer en\ntant que juge unique (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, par renvoi des art. 116,\n107 et 109 LPA-VD).\n-3-\n\nPar ces motifs,\nle Président du Tribunal arbitral des assurances\nprononce :\n\nI. La cause est rayée du rôle par suite de retrait de la requête.\n\nII. Il n’est pas perçu de frais judiciaires, ni alloué de dépens.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n\nLa décision qui précède est notifiée à :\n\n- Me Baptiste Rusconi (pour la J.________),\n- Q.________,\n- Office fédéral de la santé publique,\n\npar l'envoi de photocopies.\n-4-\n\nLa présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}