Il aurait pu éventuellement recourir directement auprès d’une
juridiction fédérale contre la décision d’approbation prise par le Conseil
fédéral, en invoquant le droit d’accès au juge selon l’art. 6 § 1 CEDH et en
faisant valoir qu’il n’y aurait pas, s’il ne pouvait pas adhérer à la
convention tarifaire, de possibilité de contester ultérieurement, dans une
situation concrète, l’application des clauses litigieuses. Quoi qu’il en soit,
le demandeur a renoncé à saisir un juge directement après cette
approbation, en 2010, et le délai de recours est maintenant échu.