6 § 1 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; RS 0.101),
dans la mesure où les dispositions d’une convention tarifaire constituent
une réglementation générale et abstraite dont la conformité au droit
pourrait être examinée à titre incident dans le cadre d’un litige portant sur
l’application concrète du tarif en cause (ATF 134 V 443 consid. 3.3).

c) Dans le cas particulier, le demandeur conteste non pas une
décision d’un organe institué par la Convention RBP IV, mais directement
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