Cela étant, le Tribunal fédéral a considéré que l’absence de
voie de recours auprès d’une autorité judiciaire contre une décision
d’approbation d’une convention tarifaire par le Conseil fédéral n’était pas
une lacune (proprement dite) de la législation fédérale. C’est en d’autres
termes un silence qualifié de la loi (ATF 134 V 443 consid. 3.2). Le Tribunal
fédéral a ajouté que cela n’était pas critiquable au regard des garanties de
l’art. 6 § 1 CEDH (Convention européenne de sauvegarde des droits de
l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950;