Ainsi, lorsqu’une convention tarifaire cantonale fixe une
contribution pour les fournisseurs de prestations qui veulent y adhérer, le
gouvernement cantonal doit contrôler que cette contribution soit
équitable, au sens de l’art. 46 al. 2 LAMal. Le fournisseur de prestations
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qui conteste le montant de la contribution peut recourir auprès du Tribunal
administratif fédéral contre l’approbation, par le gouvernement cantonal,
des clauses de la convention relatives à cette contribution.