L’art. 46 al. 2 LAMal dispose que «les non-membres qui
exercent leur activité dans le rayon conventionnel peuvent également
adhérer à la convention; celle-ci peut prévoir qu’ils doivent verser une
contribution équitable aux frais causés par sa conclusion et son
exécution». La Convention RBP IV a précisément prévu une telle
contribution – avec deux composantes, une taxe d’adhésion unique et une
contribution annuelle – pour les pharmaciens non-membres de
pharmaSuisse.