prestations qu’il a fournies ou qu’il devrait fournir (remise de
médicaments, etc.). Le demandeur requiert en effet du Tribunal arbitral
qu'il se prononce sur la fixation de taxes ou de contributions, ou plus
précisément de réduire le montant des contributions prévues à l’art. 2 ch.
1 let a et b de l’annexe 6 de la Convention RBP IV.