1 et 2, et les arrêts cités). Il n’en va pas ainsi dans
le domaine de l’assurance-maladie. Il importe donc peu, dans la présente
affaire, que le demandeur n’ait pas soumis préalablement ses prétentions
à la Commission paritaire arbitrale instituée par la convention tarifaire
(annexe 7 de la convention).

3. Dans le cas particulier, si le demandeur est un fournisseur de
prestations au sens de la LAMal, la contestation n’a pas pour objet des
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