Dans d’autres lois fédérales en matière d’assurances sociales,
la procédure de conciliation préalable est expressément mentionnée (art.
57 al. 3 LAA, art. 27 al. 3 LAM, art. 27bis al. 5 LAI) et la saisine préalable
de l’organisme de conciliation conventionnel, lorsqu’il existe, est une
condition de recevabilité (exigence pour l’entrée en matière sur le fond,
«Prozessvoraussetzung») prévue par le droit public fédéral ; en d’autres
termes, le Tribunal arbitral ne peut pas entrer en matière sur une action
qui n’a pas été précédée par la procédure conventionnelle de conciliation
(ATF 119 V 309 consid. 1 et 2, et les arrêts cités).