La question à résoudre en l’espèce est de savoir si la requête,
dirigée à la fois contre santésuisse et pharmaSuisse, est recevable, vu les
parties en présence, le litige n’opposant pas simplement un pharmacien à
un ou des assureurs. Il faut également examiner si au regard de l’objet de
la contestation – le montant de contributions aux frais causés par la
conclusion et l’exécution de la convention tarifaire, mises à la charge d’un
pharmacien voulant adhérer à la convention sans être membre de
l’association professionnelle partie à cette convention –, le Tribunal
arbitral est compétent pour statuer.
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