1. Les prestations des pharmaciens pour lesquelles la
rémunération est réglementée dans la Convention tarifaire RBP IV sont des
prestations fondées sur la LAMal (loi fédérale du 18 mars 1994 sur
l'assurance-maladie; RS 832.10). Dans le domaine de l’assurance-maladie
sociale (cf. art. 1a LAMal), en vertu de l’art. 89 al. 1 LAMal, les litiges entre
assureurs et fournisseurs de prestations sont jugés par un tribunal arbitral.
Lorsque la contestation porte sur l’application d’un tarif valable pour toute
la Suisse, est compétent le tribunal arbitral du canton dans lequel le
fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 2
LAMal).