Dans sa déclaration d’adhésion à la Convention RBP IV du 11
octobre 2010, J.________ a exposé qu’il n’avait pas d’autre choix que
d’adhérer à cette convention s’il voulait pratiquer le régime du tiers
payant en faveur de ses patients. Il a cependant ajouté qu’il réservait ses
droits concernant la taxe d’adhésion unique (3’000 fr. – cf. art. 2 ch. 1 let.
a de l’annexe 6) et la contribution annuelle (1'500 fr. – cf. art. 2 ch. 1 let. b
de l’annexe 6), ces montants ayant été selon lui fixés sans justification
économique.
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