150.- TVA incluse aux frais
d’assurance-qualité. Les coûts supplémentaires liés aux contrôles de
qualité (audits et contrôles aléatoires) sont facturés conformément à
l’annexe 5.
2) Le montant de la contribution aux frais peut être réexaminé tous les
ans et adapté le cas échéant. Une première adaptation aura lieu en
janvier 2010».