Article 2: Non-membres
1) Les non-membres peuvent également adhérer à la convention en
vertu de l’art. 46 al. 2 LAMal. Ils doivent alors verser les participations
suivantes:
a) Au titre de contribution aux frais causés par la conclusion de la
convention une taxe d’adhésion de Fr. 3'000.- TVA incluse qui échoit
lors de nouvelles ouvertures, de changements de propriétaire ou
d’adhésion renouvelée;
b) en sus, une contribution annuelle aux frais causés par l’exécution
de la convention de Fr. 1'500.- TVA incluse;
c) une contribution annuelle de Fr. 150.- TVA incluse aux frais
d’assurance