«ANNEXE 6: TAXE D’ADHÉSION ET CONTRIBUTION AUX FRAIS
Article 1: Membres
Au titre de contribution aux frais causés par la conclusion de la
convention, pharmaSuisse facture une seule fois Fr. 500.—TVA incluse
à ses membres au sens de l’art. 4 lettre a de la convention lors de
l’adhésion à la convention et pour les frais d’exécution, en sus Fr. 350.-
TVA incluse par année.
La taxe d’adhésion à la convention est comprise dans les cotisations de
membre de santésuisse.