Comme la validité de cette convention tarifaire s’étend à toute
la Suisse, elle a été soumise à l’approbation du Conseil fédéral (cf. art. 46
al. 4 LAMal, art. 3 et 14 de la convention tarifaire). D’après les indications
données par le demandeur J.________, cette approbation est intervenue le
30 juin 2010. La convention est donc entrée en vigueur.

B. Le pharmacien J.________ (ci-après: le demandeur) qui exploite
une pharmacie à [...] ( [...]), n’est pas membre de pharmaSuisse. Afin
d’être considéré comme un «pharmacien conventionné», il a demandé le
11 octobre 2010 d’adhérer à la Convention RBP IV, conformément à ce
que prévoit l’art. 46 al. 2 LAMal.