TRIBUNAL CANTONAL Tarb 7/11 - 2/2012

ZK11.035724

TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
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Jugement du 18 avril 2012
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Présidence de M. JOMINI, président
Greffière : Mme Simonin

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Cause pendante entre :

J.________, à La Tour-de-Peilz, demandeur, représenté par Me Jean-Louis
Duc, avocat à Château-d'Oex, d'une part,

et