arbitres représentant les assureurs. En l’état, la constitution du tribunal
paraît impossible. Or c’est précisément, le cas échéant, dans la procédure
de conciliation conventionnelle que les différents assureurs pourront se
pencher sur cette question, ce qui leur permettrait d’indiquer comment
devrait être composé, selon eux, le tribunal arbitral compétent au sens de
l’art. 4 al. 6 Convention CPA (en s’accordant, par exemple, sur la
désignation d’un seul arbitre).