tant que la conciliation n’a pas été tentée dans
le cadre conventionnel et tant que la Commission paritaire arbitrale n’a
pas examiné qui peut être la partie intimée dans la présente contestation,
on voit mal comment un Tribunal arbitral pourrait être constitué. Puisque
le fondement de la compétence de ce tribunal se trouve dans trois lois
fédérales distinctes, et comme le demandeur prend des conclusions à
l’encontre de nombreux assureurs – plusieurs assureurs accidents,
l’assurance militaire et l’OFAS pour l’assurance-invalidité –, il faudrait
formellement que chacun de ces assureurs propose un arbitre, et que le
demandeur propose un nombre d’arbitres équivalant au nombre total des