La Convention
tarifaire ayant prévu cette procédure de conciliation préalable, elle doit
nécessairement précéder la saisine et la constitution du Tribunal arbitral.
En effet, d’après la jurisprudence du Tribunal fédéral – à propos de l’art.
57 LAA –, la saisine préalable de l’organisme de conciliation conventionnel,
lorsqu’il existe, est une condition de recevabilité (exigence pour l’entrée
en matière sur le fond, « Prozessvoraussetzung ») prévue par le droit
public fédéral; en d’autres termes, le Tribunal arbitral ne peut pas entrer
en matière sur une action qui n’a pas été précédée par la procédure
conventionnelle de conciliation (ATF 119 V 309 consid. 1 et 2, et les arrêts
cités).