Cette procédure de conciliation est expressément mentionnée
à l’art. 57 al. 3 LAA, à l’art. 27 al. 3 LAM et à l’art. 27bis al. 5 LAI, ces trois
normes ayant sur ce point une teneur analogue (soumission préalable du
litige à un organisme de conciliation prévu par convention). La Convention
tarifaire ayant prévu cette procédure de conciliation préalable, elle doit
nécessairement précéder la saisine et la constitution du Tribunal arbitral.