Le demandeur a reconnu qu’il ne contestait pas être lié, depuis
son adhésion, par les clauses conventionnelles relatives à la Commission
paritaire arbitrale. Tout litige relatif à l’application de la convention
tarifaire peut être soumis à cette commission (art. 2 al. 2 Convention CPA).
A l’issue d’une procédure écrite et d’une séance, la Commission paritaire
prend une « décision » ou communique une «proposition de conciliation»
qui peut revêtir un caractère obligatoire si elle n’est pas contestée; si elle
est contestée, le Tribunal arbitral prévu par les différentes lois fédérales
précitées peut être saisi (art. 4 Convention CPA).