dans une lettre du 6 octobre 2011 au président du Tribunal arbitral, que
cette démarche n’avait pas été couronnée de succès, et qu’il avait dès lors
estimé « vain de saisir la commission paritaire et de susciter une
procédure dont l’expérience apprend qu’elle est longue, compliquée et le
plus souvent inutile ».

Le 11 octobre 2011, le secrétariat de la Commission paritaire a
confirmé que le demandeur n’avait pas déposé de requête fondée sur les
dispositions de la Convention CPA.