Les taxes en question sont la
contribution aux frais pour l’établissement de la convention de 500 fr. et la
contribution annuelle aux frais d’exécution de la convention de 350 fr.,
prévues par la Convention relative aux contributions aux frais.
-8-

8. Le demandeur est une personne exerçant une activité dans le
domaine médical, au sens des art. 57 al. 1 LAA et 27 al. 1 LAM, ou un
fournisseur de prestations au sens de l’art. 27bis LAI. Sa pharmacie est
installée dans le canton de Vaud.