« 4 Le tribunal arbitral se compose d’un président neutre et
d’un nombre égal de représentants de chacune des parties concernées.
Lorsque les tâches du tribunal arbitral sont confiées au tribunal cantonal
des assurances, celui-ci est complété par un nombre égal de
représentants de chacune des parties.
5 A moins que le litige n’ait déjà été soumis à un organisme de conciliation

prévu par convention, le tribunal arbitral ne peut en être saisi sans
procédure de conciliation préalable. »