1 LAM prévoit que l’assurance militaire peut passer des conventions
avec les personnes exerçant une activité dans le domaine médical, afin de
régler leur collaboration et fixer les tarifs; elle peut confier le traitement
des assurés aux seuls signataires de ces conventions.

Dans ce cadre, l’art. 27 al. 1 LAM dispose – comme l’art. 57 al.
1 LAA – que les litiges entre l’assurance militaire et les personnes exerçant
une activité dans le domaine médical sont jugés par un tribunal arbitral
dont la juridiction s’étend à tout le canton. A propos de la procédure, l’art.
27 al. 3 LAM prévoit ce qui suit :