auprès du tribunal arbitral compétent dans un délai de 30 jours.
7 L’interprétation de la commission prend un caractère obligatoire si elle

n’est pas contestée par écrit par l’une des parties dans les 30 jours après
sa communication.
8 Les réglementations cantonales concernant les procédures arbitrales

s’appliquent en cas de contestation éventuelle d’un jugement du tribunal.
9 La CPA peut publier ses propositions de conciliation sous forme

anonyme.
Art. 5 Financement
[…]
Art. 6 Entrée en vigueur / Résiliation
1 La convention entre en vigueur au 1er septembre 2010 et remplace la

convention du 12 décembre 2006. […] ».