dans un délai d’un mois. Elle accompagne sa décision d’une justification et
précise les possibilités de recours. La décision est signée par le président
et par le secrétaire de la CPA.
5 Si la CPA n’est pas en mesure de soumettre une proposition de

conciliation dans les six mois après réception des documents complets ou
-5-

si l’une des parties rejette la proposition de conciliation, chaque partie est
libre de faire appel au tribunal arbitral compétent.
6 La proposition de conciliation présentée par la CPA peut être contestée