CPA Pharmaciens c/o CTM, Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 6002
Lucerne) avec les documents et les justifications nécessaires.
2 La CPA soumet aux parties une proposition écrite de conciliation dans les

quatre mois après réception des documents complets. La commission peut
faire appel à des experts ou prendre d’autres mesures permettant de
résoudre les problèmes de divergences d’opinion.
3 Les séances de la CPA font l’objet d’un procès-verbal.
4 La commission communique sa décision par écrit aux parties en conflit