l’assurance-accidents, l’assurance militaire et l’assurance invalidité
d’autre part, disposent chacune de trois voix.
3 Les parties peuvent venir aux séances accompagnées d’experts. Dans ce

cas, elles prennent cependant elles-mêmes en charge les frais. La CPA doit
connaître le nom des accompagnateurs au moment de la convocation à la
séance.
4 La présidence est assurée par un membre de la CPA représentant

Z.________.
5 Le secrétariat de la CPA est tenu par le Service central des tarifs

médicaux LAA (CTM).
Art. 4 Procédure
1 Toute demande doit être adressée au secrétariat de la CPA (secrétariat