les assureurs et les fournisseurs de prestations.
2 Tout litige relatif à l’application de la convention tarifaire peut être

adressé à la CPA pour l’élaboration d’une proposition de conciliation.
3 Les propositions de conciliation, pour faire office d’avis de droit, doivent

être approuvées à l’unanimité.
4 La commission ne dispose d’aucun pouvoir de décision.

Art. 3 Organisation
1 La commission se compose de trois représentants de Z.________ et de

trois représentants des assureurs.
2 Les deux parties à la convention, soit Z.________ d’une part ainsi que