7. La procédure de résiliation se réfère à l’art. 12 le la convention
du 1er septembre 2010. »

En outre, l’art. 2 de la Convention tarifaire stipule qu’une «
Convention relative à la Commission paritaire arbitrale (CPA) » en fait
partie intégrante. Cette convention (ci-après : Convention CPA) a la teneur
suivante :

« Art. 1 Introduction
Une Commission paritaire arbitrale (CPA) permanente est désignée sur la
base de l’art. 2 let. a) et de l’art. 10 de la convention tarifaire du 1er
septembre 2010.
Art. 2 Tâches et compétences
1 La CPA siège en tant qu’instance de médiation saisie lors de litiges entre