informera une fois par année sur l’état du compte.
Les frais administratifs et d’encaissement seront facturés à charge du
compte. Le solde sera réparti en parts égales entre Z.________ d’une part
et les assureurs d’autre part.
5. Les parties à la convention peuvent en tout temps adapter les
montants selon les articles 1 et 2. Elles s’engagent toutefois à informer les
pharmaciens ayant adhéré à la convention suffisamment tôt d’une
adaptation de la contribution annuelle pour permettre un retrait de la
convention dans les délais impartis.
6. La convention entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er
septembre 2010.
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