1. La contribution aux frais pour l’établissement de la convention
est fixée à CHF 500.- TVA incluse avec effet au 1er septembre 2010. Elle
sera prélevée une seule fois au moment de l’adhésion.
2. La contribution aux frais d’exécution de la convention est fixée
à CHF 350.- TVA incluse avec effet au 1er septembre 2010. Elle sera
prélevée annuellement.
3. Z.________ se charge de gérer un compte spécifique dans ce
but et d’organiser l’encaissement des montants prévus aux articles 1 et 2
au nom de toutes les parties à la convention.
4. Z.________ informera une fois par année sur l’état du compte.