central des tarifs médicaux LAA (CTM) doit être accompagnée de tous les
documents attestant que les conditions d’adhésion sont remplies.
L’adhésion inclut la reconnaissance pleine de cette convention et de ses
parties intégrantes.
4 Les parties à la convention s’informent mutuellement des mutations

deux fois par an. La liste des membres ou des non-membres de Z.________
est fournie par Z.________.
5 Les pharmaciens conventionnés sont libres de résilier la convention

individuellement à tout moment pour la fin d’un semestre, moyennant un
préavis de six mois. »