légales selon l’art. 53 al. 1 LAA et l’OLAA, selon l’art. 22 al. 1 LAM et l’OAM,
selon l’art. 26 LAI et le RAI et qui ont adhéré à cette convention.
3 La convention s’applique aux personnes qui sont assurées au sens défini

par la LAA, la LAM ou la LAI ou qui ont droit à une prestation d’assurance
en vertu d’accords internationaux.
4 Pour autant que la présente convention et l’ensemble de ses annexes ne

précise rien d’autre, les dispositions de la convention tarifaire RBP IV entre
L.________ et Z._______ du [15.02.2009] s’appliquent directement ou par
analogie.

Art. 3 Adhésion à la convention et résiliation; non-membres de
Z._______
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