Cette convention contient notamment les clauses suivantes :

« Art. 1 Champ d’application matériel et géographique
1 La présente convention règle la rémunération des prestations fournies
par les pharmaciens dans le cadre de la remise de médicaments de la liste
des spécialités (cat. A et B selon le classement de swissmedic, ainsi que
vaccins soumis à ordonnance et produits immunologiques de la LS) en
vente sur ordonnance aux assurés selon la LAA, la LAM ou la LAI.
2 La convention s’applique aux pharmaciens qui remplissent les conditions