{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK11-035720_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f7601165-964b-422c-8b23-1d39b182da40", "Checksum": "3611014b081f14a6c23cfa470aea8c84"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK11.035720"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK11.035720"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:35:11", "Checksum": "b923c4a2868c3ebb28d07501fab33751", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK11.035720\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n Dans le cadre de cette procédure de conciliation, le\ndemandeur pourra aussi préciser ses conclusions, qui en l’état ne sont pas\nclaires. En particulier, il n’est pas certain qu’un tribunal arbitral cantonal\nsoit habilité, dans le cadre du droit fédéral, à modifier une convention\ntarifaire (cf. conclusion I de la demande). Il n’est pas non plus certain\nqu’un tribunal arbitral puisse condamner un assureur à « payer des\nfactures en [sa] possession » ou à « payer des factures qui [lui] seraient\n- 11 -\n\nremises à l’avenir », sans que le créancier ni le montant de ces factures ne\nsoient spécifiés.\n\n11. Les frais de la procédure doivent être mis à la charge du\ndemandeur, qui succombe (art. 95 al. 1 et 2 CPC [Code de procédure civile\ndu 19 décembre 2008, RS 272], par renvoi des art. 116 et 109 al. 2 LPA-\nVD). Ils comportent exclusivement l’émolument judiciaire perçu par le\nTribunal cantonal, arrêté en l’espèce à 1'000 fr. Les parties\ndéfenderesses, qui n’ont pas été invitées à procéder, n’ont pas droit à des\ndépens.\n\nPar ces motifs,\nle président du\nTribunal arbitral des assurances :\n\nI. Dit qu’il n’est pas entré en matière sur la demande.\n\nII. Met les frais de justice, arrêtés à 1'000 fr. (mille francs), à la\ncharge du demandeur V.________.\n\nIII. Dit qu’il n’est pas alloué de dépens.\n\nLe président : La greffière :\n\nDu\n- 12 -\n\nLe jugement qui précède, dont la rédaction a été approuvée à\nhuis clos, est notifié à :\n\n- Me Jean-Louis Duc, avocat (pour V.________),\n- Z._______,\n- X.________,\n- Assurance militaire, Suva,\n- Office fédéral des assurances sociales,\n\npar l'envoi de photocopies.\n\nLe présent jugement peut faire l'objet d'un recours en matière\nde droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un\nrecours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours\ndoivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004\nLucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100\nal. 1 LTF).\n\nLa greffière :\n"}