{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK11-035720_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f7601165-964b-422c-8b23-1d39b182da40", "Checksum": "3611014b081f14a6c23cfa470aea8c84"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK11.035720"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK11.035720"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:35:11", "Checksum": "b923c4a2868c3ebb28d07501fab33751", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK11.035720\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n1. La contribution aux frais pour l’établissement de la convention\nest fixée à CHF 500.- TVA incluse avec effet au 1er septembre 2010. Elle\nsera prélevée une seule fois au moment de l’adhésion.\n2. La contribution aux frais d’exécution de la convention est fixée\nà CHF 350.- TVA incluse avec effet au 1er septembre 2010. Elle sera\nprélevée annuellement.\n3. Z.________ se charge de gérer un compte spécifique dans ce\nbut et d’organiser l’encaissement des montants prévus aux articles 1 et 2\nau nom de toutes les parties à la convention.\n4. Z.________ informera une fois par année sur l’état du compte.\nLes frais administratifs et d’encaissement seront facturés à charge du\ncompte. Le solde sera réparti en parts égales entre Z.________ d’une part\net les assureurs d’autre part.\n5. Les parties à la convention peuvent en tout temps adapter les\nmontants selon les articles 1 et 2. Elles s’engagent toutefois à informer les\npharmaciens ayant adhéré à la convention suffisamment tôt d’une\nadaptation de la contribution annuelle pour permettre un retrait de la\nconvention dans les délais impartis.\n6. La convention entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er\nseptembre 2010.\n-4-\n\n7. La procédure de résiliation se réfère à l’art. 12 le la convention\ndu 1er septembre 2010. »\n\nEn outre, l’art. 2 de la Convention tarifaire stipule qu’une «\nConvention relative à la Commission paritaire arbitrale (CPA) » en fait\npartie intégrante. Cette convention (ci-après : Convention CPA) a la teneur\nsuivante :\n\n« Art. 1 Introduction\nUne Commission paritaire arbitrale (CPA) permanente est désignée sur la\nbase de l’art. 2 let. a) et de l’art. 10 de la convention tarifaire du 1er\nseptembre 2010.\nArt. 2 Tâches et compétences\n1 La CPA siège en tant qu’instance de médiation saisie lors de litiges entre\n\nles assureurs et les fournisseurs de prestations.\n2 Tout litige relatif à l’application de la convention tarifaire peut être\n\nadressé à la CPA pour l’élaboration d’une proposition de conciliation.\n3 Les propositions de conciliation, pour faire office d’avis de droit, doivent\n\nêtre approuvées à l’unanimité.\n4 La commission ne dispose d’aucun pouvoir de décision.\n\nArt. 3 Organisation\n1 La commission se compose de trois représentants de Z.________ et de\n\ntrois représentants des assureurs.\n2 Les deux parties à la convention, soit Z.________ d’une part ainsi que\n\nl’assurance-accidents, l’assurance militaire et l’assurance invalidité\nd’autre part, disposent chacune de trois voix.\n3 Les parties peuvent venir aux séances accompagnées d’experts. Dans ce\n\ncas, elles prennent cependant elles-mêmes en charge les frais. La CPA doit\nconnaître le nom des accompagnateurs au moment de la convocation à la\nséance.\n4 La présidence est assurée par un membre de la CPA représentant\n\nZ.________.\n5 Le secrétariat de la CPA est tenu par le Service central des tarifs\n\nmédicaux LAA (CTM).\nArt. 4 Procédure\n1 Toute demande doit être adressée au secrétariat de la CPA (secrétariat\n\nCPA Pharmaciens c/o CTM, Fluhmattstrasse 1, case postale 4358, 6002\nLucerne) avec les documents et les justifications nécessaires.\n2 La CPA soumet aux parties une proposition écrite de conciliation dans les\n\nquatre mois après réception des documents complets. La commission peut\nfaire appel à des experts ou prendre d’autres mesures permettant de\nrésoudre les problèmes de divergences d’opinion.\n3 Les séances de la CPA font l’objet d’un procès-verbal.\n4 La commission communique sa décision par écrit aux parties en conflit\n\ndans un délai d’un mois. Elle accompagne sa décision d’une justification et\nprécise les possibilités de recours. La décision est signée par le président\net par le secrétaire de la CPA.\n5 Si la CPA n’est pas en mesure de soumettre une proposition de\n\nconciliation dans les six mois après réception des documents complets ou\n-5-\n\nsi l’une des parties rejette la proposition de conciliation, chaque partie est\nlibre de faire appel au tribunal arbitral compétent.\n6 La proposition de conciliation présentée par la CPA peut être contestée\n\nauprès du tribunal arbitral compétent dans un délai de 30 jours.\n7 L’interprétation de la commission prend un caractère obligatoire si elle\n\nn’est pas contestée par écrit par l’une des parties dans les 30 jours après\nsa communication.\n8 Les réglementations cantonales concernant les procédures arbitrales\n\ns’appliquent en cas de contestation éventuelle d’un jugement du tribunal.\n9 La CPA peut publier ses propositions de conciliation sous forme\n\nanonyme.\nArt. 5 Financement\n[…]\nArt. 6 Entrée en vigueur / Résiliation\n1 La convention entre en vigueur au 1er septembre 2010 et remplace la\n\nconvention du 12 décembre 2006. […] ».\n\n3. La Convention tarifaire a été conclue d’un côté par Z._______,\nqui est l’organisation faîtière des pharmaciens en Suisse; ceux-ci sont des\nfournisseurs de prestations au sens du droit des assurances sociales. Les\nautres parties à la convention sont des assureurs sociaux, dans différentes\nbranches régies par le droit fédéral, soit l’assurance-accidents (cf. infra,\nconsid. 4), l’assurance militaire (cf. infra, consid. 5) et l’assuranceinvalidité (cf. infra, consid. 6).\n\nV.________ a déclaré adhérer à cette convention. Il est\npharmacien et il exploite une pharmacie à La Tour-de-Peilz.\n\n"}