{"Signatur": "VD_TC_020", "Spider": "VD_FindInfo", "Datum": "2021-01-01", "PDF": {"Datei": "VD_FindInfo/VD_TC_020_ZK11-035720_nodate.pdf", "URL": "https://prestations.vd.ch/pub/101623/api/decision/download/f7601165-964b-422c-8b23-1d39b182da40", "Checksum": "3611014b081f14a6c23cfa470aea8c84"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["ZK11.035720"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK11.035720"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Tribunal arbitral"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Tribunal arbitral"}], "ScrapyJob": "446973/39/2237", "Zeit UTC": "10.04.2026 00:35:11", "Checksum": "b923c4a2868c3ebb28d07501fab33751", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Tribunal arbitral ZK11.035720\nRegeste:\nTribunal arbitral\n\n TRIBUNAL CANTONAL TARB 6/11 - 6/2011\n\nTRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES\n__________________________________________________\n\nJugement du 13 octobre 2011\n________________________\n\nPrésidence de M. J O M I N I , président\nGreffier : Mme Matile\n\n*****\n\nCause pendante entre :\n\nV.________, à La Tour-de-Peilz, demandeur, représenté par Me Jean-Louis\nDuc, avocat, à Château-d'Oex,\n\net\n\nZ._______, à Berne-Liebefeld,\nX.________, [...], à Lucerne,\nAssurance militaire, à Lucerne,\nOffice fédéral des assurances sociales, à Berne, tous quatre défendeurs,\n\n_______________\n\nArt. 56 al. 1 et 57 LAA; 27 al. 1 et 27bis LAI; 26 al. 1 et 27 LAM\n\n402\n-2-\n\nEn fait et en droit :\n\n1. Par une demande déposée le 26 septembre 2011 auprès de la\nCour des assurances sociales du Tribunal cantonal et destinée au Tribunal\narbitral des assurances, V.________ (ci-après: le demandeur) prend les\nconclusions suivantes à l’encontre des défendeurs Z._______, X.________,\nAssurance militaire et Office fédéral des assurances sociales :\n\n« I. Annuler la clause conventionnelle subordonnant la validité\nde l’adhésion à la convention ou le versement des prestations assurées\npar les assureurs LAA, l’assurance-invalidité et l’assurance militaire au\npaiement des taxes prévues;\nII. Payer des factures en possession des défendeurs ou qui leur\nseraient remises à l’avenir. »\n\n2. La « convention » mentionnée dans les conclusions est la\nConvention tarifaire entre, d’une part, les assureurs selon la loi fédérale\nsur l’assurance-accident, l’assurance militaire et l’assurance-invalidité, et\nd’autre part, Z._______, conclue le 1er septembre 2010 (ci-après: la\nConvention tarifaire).\n\nCette convention contient notamment les clauses suivantes :\n\n« Art. 1 Champ d’application matériel et géographique\n1 La présente convention règle la rémunération des prestations fournies\npar les pharmaciens dans le cadre de la remise de médicaments de la liste\ndes spécialités (cat. A et B selon le classement de swissmedic, ainsi que\nvaccins soumis à ordonnance et produits immunologiques de la LS) en\nvente sur ordonnance aux assurés selon la LAA, la LAM ou la LAI.\n2 La convention s’applique aux pharmaciens qui remplissent les conditions\n\nlégales selon l’art. 53 al. 1 LAA et l’OLAA, selon l’art. 22 al. 1 LAM et l’OAM,\nselon l’art. 26 LAI et le RAI et qui ont adhéré à cette convention.\n3 La convention s’applique aux personnes qui sont assurées au sens défini\n\npar la LAA, la LAM ou la LAI ou qui ont droit à une prestation d’assurance\nen vertu d’accords internationaux.\n4 Pour autant que la présente convention et l’ensemble de ses annexes ne\n\nprécise rien d’autre, les dispositions de la convention tarifaire RBP IV entre\nL.________ et Z._______ du [15.02.2009] s’appliquent directement ou par\nanalogie.\n\nArt. 3 Adhésion à la convention et résiliation; non-membres de\nZ._______\n-3-\n\n1 Chaque pharmacien membre de Z._______ est automatiquement\nconventionné pour autant qu’il n’y renonce pas par écrit à Z.________ dans\nl’immédiat et au plus tard dans un délai d’un mois après l’entrée en\nvigueur de cette convention ou après son affiliation à Z.________.\n2 Avec la perte de l’affiliation à Z.________, le pharmacien perd aussi sans\n\nautre sa qualité de pharmacien conventionné. Il peut adhérer à la\nconvention comme non-membre si les conditions selon l’art. 1 al. 2 sont\nremplies et si la taxe annuelle pour frais est payée. Le montant et les\nmodalités d’utilisation de cette contribution aux frais sont fixés par les\nparties à la convention dans un document séparé.\n3 Une demande d’admission d’un non-membre de Z.________ au service\n\ncentral des tarifs médicaux LAA (CTM) doit être accompagnée de tous les\ndocuments attestant que les conditions d’adhésion sont remplies.\nL’adhésion inclut la reconnaissance pleine de cette convention et de ses\nparties intégrantes.\n4 Les parties à la convention s’informent mutuellement des mutations\n\ndeux fois par an. La liste des membres ou des non-membres de Z.________\nest fournie par Z.________.\n5 Les pharmaciens conventionnés sont libres de résilier la convention\n\nindividuellement à tout moment pour la fin d’un semestre, moyennant un\npréavis de six mois. »\n\nEst annexée à la Convention tarifaire une « Convention relative\naux contributions aux frais Z.________ – AA/AM/AI », conclue par les mêmes\nparties le 16 septembre 2010, qui a la teneur suivante :\n\n« Sur la base de l’art. 3 de la convention tarifaire du 1er\nseptembre 2010, il est convenu ce qui suit:\n\n"}